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Dans la foulée du ‘Deal du Siècle’ de Donald Trump et du nouvel accord du gouvernement de coalition israélien visant à promouvoir l'annexion officielle de larges pans de la Cisjordanie d’ors et déjà colonisée, le discours, l'analyse et la réaction prévalents ont échoué à reconnaître et à aborder l'annexion dans le contexte historique et juridique élargi de la Palestine. L'annexion israélienne de la terre palestinienne n'est pas nouvelle, ni isolée de la colonisation initiale - occidentale et sioniste - de la Palestine et de l'abondant assortiment de violations continues des droits humains et de crimes internationaux commis par Israël contre le peuple palestinien. La situation actuelle ne constitue qu'une transition de l'annexion de facto (non déclarée de façon officielle) à l'annexion de jure (formellement déclarée) - un mécanisme délibérément conçu et utilisé pour ancrer et étendre le régime colonial et d'apartheid d'Israël vis-à-vis du peuple palestinien, dans toute la Palestine mandataire. Cette incursion, la plus récente dans l'annexion, est l'aboutissement de la complicité héritée de puissants États occidentaux, et de l'échec répété de la communauté internationale à s'acquitter de sa responsabilité de tenir Israël pour responsable, accordant ainsi à Israël l'impunité, lui permettant de poursuivre son régime colonial et d'apartheid.
Dans le contexte palestinien, l'annexion israélienne ne constitue pas seulement une violation du droit international humanitaire et des conventions associées, car ce cadre juridique a été conçu pour réglementer le statut de l'occupation et non pour mettre fin à la colonisation. L'annexion israélienne relève davantage d'une entreprise coloniale élargie, amorcée par le mouvement et les milices sionistes en Palestine, bien avant la dénommée Déclaration Balfour de 1917. Il est bien établi, en droit international coutumier et codifié, que l’acquisition d’un territoire résultant de la menace ou de l’emploi de la force est illégale et constitue un crime international associé à la prohibition du colonialisme. La Charte des Nations Unies, plusieurs traités et la jurisprudence applicable démontrent la corrélation entre l'annexion et la colonisation, lesquelles diffèrent sensiblement des pratiques d'occupation. Cette différenciation entre l'occupation et la colonisation n'est pas seulement une question théorique ; au contraire, elle s’avère cruciale afin de déterminer les obligations et les responsabilités des Nations Unies, de ses organes et agences, ainsi que des États tiers.
L'annexion et la colonisation ne sont cependant pas les seuls crimes internationaux dans l'arsenal israélien. Ils ont été et continuent à être utilisés conjointement avec d'autres mécanismes et pratiques contre le peuple palestinien. Plus important encore, l'annexion israélienne fait partie intégrante d'un portefeuille de crimes internationaux plus vaste - lequel a, jusqu'à présent, été marginalisé, voire ignoré par la communauté internationale. L'annexion ne peut être dissociée du crime de transfert et de déplacement forcé de Palestiniens résultant des politiques et pratiques sionistes israéliennes avant, pendant et après la Nakba de 1948. Il ne peut pas non plus être séparé du déni du droit au retour et à réparations à 8,7 millions de déplacés internes et réfugiés palestiniens (66,7% du peuple palestinien). Elle ne peut pas non plus être distinguée des politiques de ségrégation, de fragmentation et d'isolement qui portent atteinte au droit des Palestiniens à l'autodétermination. Elle n'est pas non plus distincte de la discrimination institutionnalisée perpétrée contre les Palestiniens qui possèdent la nationalité israélienne. Elle ne peut pas non plus être séparée de l'annexion de 23% de l'État arabe / palestinien - tel qu’il était envisagé par le plan de partition des Nations Unies de 1947-, et l’annexion de Jérusalem et du plateau du Golan syrien – tous deux ayant été officiellement annexés il y a des décennies. En fait, les violations systématiques des droits humains et les crimes internationaux d’Israël sont bien trop nombreux pour être répertoriés ici.
Malgré cela, il est encore plus inquiétant de constater l’absence historique et actuelle de mesures adéquates et pratiques de la part de la communauté internationale pour tenir Israël responsable de ses violations et crimes. De la Déclaration Balfour, au mandat britannique en Palestine, au plan de partition de l'ONU en 1947, à la Nakba, à la guerre de 1967, aux accords d'Oslo et au ‘Deal du Siècle’, la communauté internationale a accordé à Israël une immunité presque illimitée en ne prononçant que des condamnations neutres et des déclarations symboliques de soutien aux droits des Palestiniens.
Parallèlement, la communauté internationale semble surprise et étonnée par la situation actuelle. Comme si l'annexion israélienne (et d'autres pratiques et politiques illégales) n'était pas l'aboutissement d'un régime colonial et d'apartheid profondément ancré - un régime qui n'a jamais été contesté par la communauté internationale par le passé. La situation remet en cause le manque et l’absence de volonté politique de la communauté internationale face à la validité claire et incontestable des droits inaliénables du peuple palestinien au regard du droit international. Au contraire, l’absence d’interventions internationales en faveur de la Palestine et, à défaut, des interventions inadéquates et inappropriées ainsi que l’application d’un cadre juridique inapplicable et incomplet ont contribué à perpétuer la situation palestinienne. Ce n’est pas le fait qu’Israël officialise maintenant l’annexion de pans stratégiques de la Cisjordanie, d’ors et déjà colonisée, qui devrait surprendre, mais plutôt la conséquence prévisible du manque de volonté politique de la communauté internationale d’amener Israël à se mettre en conformité avec le droit international.
La présente annexion israélienne doit être replacée dans le contexte élargi - historique, politique et juridique-, de la Palestine. Toute stratégie d'intervention internationale doit être basée sur le traitement des causes profondes du conflit - le régime de colonisation et d'apartheid sioniste-israélien établi en Palestine - et non seulement la récente phase d’annexion : au cas contraire, elle est vouée à l'échec. En outre, et de manière plus importante encore, il devient nécessaire de revoir et de restructurer la stratégie palestinienne de libération nationale et le mouvement de solidarité internationale. Une stratégie nationale palestinienne doit être élaborée et mise en œuvre pour mobiliser l’unité, les capacités et les forces de notre peuple. Cela doit nécessairement comprendre la mobilisation du mouvement de solidarité internationale - en particulier des partenariats tangibles et actifs avec d'autres mouvements pour la justice sociale et les droits humains. La réalisation de changements politiques passe par des revendications, des mouvements et des activités unifiés et collectifs de la base et de la société civile pour pousser les gouvernements à assumer leurs responsabilités envers tous les peuples et groupes opprimés. Par conséquent, il est évident, dans le contexte palestinien, que tout mouvement de résistance, toute lutte, tout défi, toute tentative de changer le statu quo, doit se fonder sur l’autonomie palestinienne pour atteindre n'importe quel degré de succès.
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Pour rejoindre et/ou adhérer à ce communiqué, contactez BADIL à [email protected].
Pour plus d'informations sur les cadres juridiques internationaux applicables dans le cas de la Palestine, voir BADIL, Israeli Annexation: the Case of Etzion Colonial Bloc, disponible ici.
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Ce communiqué est signé par les mouvements et organisations de la société civile palestinienne suivants:
- Global Palestinian Refugees Network (40 organizations)
- «Adaleh» La Coalition palestinienne pour les droits économiques, sociaux et culturels. (70 organisations)
- BADIL Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights
- BISAN Research and Development Center
- Union of Palestinian Women’s Committees
- Voice of Palestinian students
- “Sayr wa Sayrora” (Palestinian University Students – Jerusalem)
- al-Herak al-Fahmawi (youth movement in Umm al-Fahmim)
- “Herak Sada” (Palestinian University Students – Jerusalem)
- Jabra Cultural Group - Bethlehem
- “Samidoun” Palestinian Prisoner Solidarity Network
- Al-Wehda Student Bloc (Palestinian University Students – Birzeit University)
- Al-Quttob Student Bloc (Palestinian University Students – Birzeit University)
- Islamic Bloc - (Palestinian University Students – Birzeit University)
- The Progressive Students Bloc - (Palestinian University Students – Birzeit University)
- Mouvement de la jeunesse palestinienne - Germany
- General Union of Palestinian Students - France
- Association France Palestine Solidarite AFPS - Group de travail Prisonniers
- Aidoun Groub - Lebanon
- Popular Aid for Relief and Development - Lebanon
- Women Charitable Society - Lebanon
- SHAHED Palestinian Organization for Human Rights - Lebanon
- Our Country Heritage Center - Lebanon
- Palestinian National Forum for Coordination - Lebanon
- Immigration, Asylum, and Return Forum - Lebanon
- “Majed Abu Sharar” Media Association - Lebanon
- “HANA” Development Association - Lebanon
- Human Appeal Association – Lebanon
- Palestinian Students Fund - Lebanon
- Solidarity Association for Social and Cultural Development - Lebanon
- The Development Center for the Defence of Palestinian Rights - Lebanon
- “JANA” Center – Lebanon
- “Al-Awda” The Palestine Right to Return Coalition" - USA
- Mouvement de la jeunesse palestinienne - USA
- Centre Al-Naqab pour les activités des jeunes - Liban